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Décisions des tribunaux
O-7, r. 11.1 - Règlement sur les médicaments qu’un optométriste peut administrer et prescrire et sur les soins oculaires qu’il peut dispenser
Article 9
Versions de la disposition
9. Le présent règlement remplace le Règlement sur les médicaments qu’un optométriste peut administrer (chapitre O-7, r. 10) et le Règlement sur les médicaments qu’un optométriste peut administrer et prescrire pour des fins thérapeutiques et sur les soins oculaires qu’il peut dispenser (chapitre O-7, r. 11).
En vig.: 2018-07-19
9. Le présent règlement remplace le Règlement sur les médicaments qu’un optométriste peut administrer (chapitre O-7, r. 10) et le Règlement sur les médicaments qu’un optométriste peut administrer et prescrire pour des fins thérapeutiques et sur les soins oculaires qu’il peut dispenser (chapitre O-7, r. 11).
